Qu'est-ce que le FICP ?
Qu'est-ce qu'une interdiction bancaire ?
La vente en rachat concerne-t-elle uniquement la résidence principale ?
La vente en rachat est-elle limitée dans le temps ?
A qui s'adresse la vente en rachat ?
La procédure de vente en rachat est-elle longue ?
Pourquoi les honoraires d'Alpes Conseil sont moins chers ?
Pourquoi choisir la vente avec garantie locative ?
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Qu’est-ce qu’un prêt viager hypothécaire ?
Qu’est-ce qu’un droit d’usage et d’habitation ?
Qu'est-ce que le FICP ?
Le FICP est le Fichier des Incidents de Crédit et de Paiement tenu par la Banque de France et mis à jour chaque mois.
Il contient les nom et prénom des personnes ayant eu des incidents de paiement, la nature de l'incident de paiement et le nom de l'établissement financier qui a procédé à l'inscription.
Il est consulté par les banques, les organismes de crédit et les services financiers de la Poste lors de demandes d'ouverture de compte et de crédit par des particuliers.
L'inscription sur le FCIP se fait lorsque l'une des conditions suivantes a été remplie :
· Deux mensualités de crédit ont été impayées
· Une échéance impayée de plus de 60 jours
· Mise en demeure de payer l’intégralité du crédit
· Poursuite en justice pour défaut de paiement
· Mise en demeure de payer une dette sans échéance (découvert sur le compte-courant) de plus de 60 jours et supérieur à 500 €
· Dépôt d'un dossier de surendettement, et peu importe le résultat
Les informations sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de 5 ans (10 ans dans le cadre d'un surendettement).
Qu'est-ce qu'une interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire (IB) tombe lorsqu'une personne émet un chèque alors que son compte bancaire présente une provision insuffisante. La banque rejette ainsi le chèque pour "défaut de provision", ce qui occasionne des frais pour le titulaire.
L'interdiction bancaire dure 5 ans, sauf si la personne régularise la situation.
Elle concerne tous les comptes du titulaire, y compris les comptes joints et les comptes indivis, et celui-ci doit restituer toutes les formules de chèque en sa possession.
La vente en rachat concerne-t-elle uniquement la résidence principale ?
Non, elle s'applique à tous les biens immobiliers, tels qu'une résidence secondaire, un bureau, un local d'activités, un terrain, etc…
Par contre, il est indispensable que le demandeur soit le propriétaire du bien.
La vente en rachat ne concerne pas les personnes locataires.
La vente en rachat est-elle limitée dans le temps ?
Oui, le vendeur devra faire valoir son droit de racheter le bien immobilier dans un délai maximal de 5 ans, à compter de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
S'il n'exerce pas cette faculté de rachat, l'acheteur deviendra définitivement le propriétaire.
A qui s'adresse la vente en rachat ?
La vente en rachat s'adresse à toute personne propriétaire d'un bien immobilier, particulier ou professionnel, traversant une période de grandes difficultés financières.
La personne est fichée, surendettée, etc…, et n'a plus aucune crédibilité vis-à-vis des établissements bancaires.
Elle n'est plus en mesure de payer ses dettes et sa situation s'aggrave de jour en jour.
La vente en rachat est l'ultime solution pour sortir la personne de cette situation, qui l'amènera fatalement à une saisie immobilière.
La procédure de vente en rachat est-elle longue ?
La procédure est beaucoup moins longue qu'avec la plupart de nos confrères car Alpes Conseil n'a pas besoin de rechercher des investisseurs pour l'acquisition de vos biens immobiliers. Alpes Conseil est votre interlocuteur pour le montage de votre dossier de vente en rachat et est également votre investisseur.
Ce sont ainsi plusieurs mois qui seront économisés et donc autant de temps de gagné pour signer l'acte de vente et mettre un terme à vos problèmes financiers.
Pourquoi les honoraires d'Alpes Conseil sont moins chers ?
Les honoraires d'Alpes Conseil sont les plus bas du marché car il est votre seul interlocuteur. Il ne sous-traite aucun de ses dossiers, ne fait appel à aucun intermédiaire et n'a pas besoin de rechercher d'investisseurs externes à sa structure.
Ce gain d'argent est aussi pour vous un extraordinaire gain de temps, qui vous permet d'économiser plusieurs mois.
Pourquoi choisir la vente avec garantie locative ?
Tout d'abord parce qu'elle vous permet de rester chez vous, à votre domicile, sans changer vos habitudes. Ni vos proches, ni vos amis ne seront informés de votre décision.
Par ailleurs, le capital résultant de la vente vous permet de rester autonome financièrement et de ne pas devenir une charge pour votre famille. Vous disposez d'une somme suffisante pour améliorer votre quotidien et pour anticiper vos besoins.
Enfin, vous avez l'esprit serein car Alpes Conseil s'occupe de toutes les réparations importantes de votre logement. Il vous décharge complètement de toutes les tâches qui incombent au propriétaire et s'acquitte des taxes qui en résultent.
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Le terme « viager », de son origine « viage », signifie « temps de vie ; ce qui évoque, dans notre cas, une incertitude quant à la durée.
Le viager est un contrat aléatoire de vente de bien mobilier ou immobilier qui consiste à transformer tout ou partie du prix de vente en une rente annuelle et viagère, c'est-à-dire en des revenus annuels réguliers à vie, au profit du vendeur. Cette rente est, en principe, payée mensuellement ou trimestriellement, selon les termes du contrat. Le versement de la rente par l’acquéreur, dénommé le débirentier, s’arrête au décès du vendeur, dénommé le crédirentier.
Cette forme de vente permet à l’acquéreur de se constituer un patrimoine et permet au vendeur de se constituer un complément de revenus.
Il existe trois types de viager :
- le viager occupé : le bien est vendu mais le vendeur continue à occuper le bien car il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation. La valeur de ce droit vient en déduction du prix d’achat. Il s’agit de la situation la plus courant.
- le viager libre : le bien est vendu sans occupation.
- la vente à terme : le bien est vendu occupé mais un terme à l’occupation est prévu.
Qu’est-ce qu’un prêt viager hypothécaire ?
Selon les articles L 314-1 aux articles L 314-20, le prêt viager hypothécaire est « le contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement, principal et intérêts, ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou bien lors de la cession ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué ».
Le prêt viager hypothécaire fonctionne comme un prêt hypothécaire remboursable « in fine », c'est-à-dire avec le remboursement à terme du capital. Il s’adresse plus particulièrement aux seniors, propriétaires de leur logement. Il leur permet d’obtenir des liquidités tout en conservant l’usage du bien mis en garantie. A la différence du viager occupé, le bien hypothéqué revient dans la succession, moyennant le désintéressement de la banque.
Qu’est-ce qu’un droit d’usage et d’habitation ?
Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation d’un bien peut utiliser ce bien pour lui ou sa famille mais il ne peut pas le donner en location. Il ne peut pas non plus le faire occuper par des tiers, même à titre gratuit. Aussi, ce droit ne peut pas être cédé, ni transmis à titre gratuit par le biais d’une donation, ni même être donné en garantie.
Il est généralement « viager », c’est-à-dire qu’il s’éteint au décès du titulaire. Mais rien n’empêche de prévoir une durée temporaire : le droit d’usage et d’habitation s’éteint alors au terme fixé, ou au décès du titulaire s’il est antérieur puisque ce droit ne peut pas être transmis.
S’il ne peut le vendre, ni le transmettre, le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation peut en revanche renoncer à ce droit, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.
